Acquisition d'un fond libéral ou commercial et dispositif de déduction Prolongation jusqu'en 2️⃣0️⃣2️⃣9️⃣

Fond libéral le choix de la déduction

Acquisition d'un fond libéral ou commercial et dispositif de déduction Prolongation jusqu'en 2️⃣0️⃣2️⃣9️⃣

⚠️ 2️⃣0️⃣2️⃣9️⃣ sera la dernière année pour bénéficier de la déduction de la valeur de votre 𝐚𝐜𝐪𝐮𝐢𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 en plus de ses frais et des intérêts d'un éventuel emprunt. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053542680

Instauré depuis 2022 ce dispositif provisoire a pour objectif de redynamiser l’activité économique.  

📃 Article 6 du Projet de Loi de Finance 2022 / Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 art.23.

📍 Concrètement : La patientèle acquise d’ici le 31/12/2029 pourra être amortie sur une durée de 10 ans. C’est un dispositif intéressant pour l’acquéreur. A partir de 2030, sauf prolongation du dispositif, le vendeur quant à lui ne pourra donc plus mettre en avant cet avantage dans la négociation.

L’acquisition d’un fond s’anticipe et il en est de même pour sa 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 :

🔹Ce qui change au moment de la cession du fond ayant bénéficié de l'amortissement :

La détermination de la 𝐏𝐥𝐮𝐬-𝐕𝐚𝐥𝐮𝐞. La vente de la patientèle fera l'objet du calcul de la plus-value en cas de cession (vente ; transmission) sur la base de sa valeur résiduelle (la Valeur Nette Comptable). Ainsi le calcul ne se fait plus sur la base du prix d'achat mais sur la valeur restante à amortir, augmentant ainsi la plus-value dégagée et donc sa taxation (fiscale et sociale).

🔸 Ce qui ne change pas :

Une éventuelle 𝐞𝐱𝐨𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 de cette plus-value à Court et à Long Terme : 🎁 Vous pouvez bénéficier d'exonérations sous certaines conditions :

 Exonération pour les petites entreprises 

📃article 151 septies CGI - BOI-BIC-PVMV-40-10-10

 Exonération lors de la transmission 

📃article 238 du CGI cession d'une branche d'activité - BOI-BIC-PVMV-40-20-50

 Exonération lors du départ à la retraite

📃article 151 septies A CGI dans le cas d'un départ à la retraite (pas d’exonération sur les prélèvements sociaux BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20

✒️ 𝐕𝐚𝐥𝐨𝐫𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 :

 Dans tous les cas, la valorisation de la patientèle obéit à certains critères et usages  selon la profession, la localisation et la qualité du fond d’activité. Les Professionnels Libéraux dont l’activité est réglementée peuvent se rapprocher de leur Ordre ou de leur Conseil respectif au niveau local. Vous pouvez également vous faire assister d’un juriste pour éviter certains écueils à la rédaction actant votre transaction. 

ℹ️ Contacter le ï ou votre Organisme de Gestion Agréé AGA ; OMGA, Ils sont les spécialistes de votre fiscalité et vous indiqueront la réponse la plus appropriée à votre profession et votre situation.