Le dispositif d'exonération QPV remplace celui de la ZFU-TE

Êtes-vous en QPV ? L'outil officiel pour le savoir et comprendre ce que ça change fiscalement

Luc GAÏOT — Conseil en Gestion pour le Professionnel Indépendant et le Particulier 📞 0692 40 98 37

Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), une question revient souvent :

"Comment savoir si mon adresse est en QPV ?"

La réponse tient en un outil : SIGVILLE, le SIG officiel de la Politique de la Ville, édité par l'ANCT.

🔗 https://sig.ville.gouv.fr/ Saisissez votre adresse, la réponse est immédiate.

📋 Ce que vous pouvez faire avec SIGVILLE :

📍 Vérifier une adresse précise : Naviguer sur la carte interactive des zonages (QPV, anciens périmètres ZFU-TE…)

Consulter les données statistiques du quartier

Qualifier une liste d'adresses en masse (compte requis)

💡 Rappel : le régime fiscal QPV 2026, comment ça marche ?

La loi de finances pour 2026 a simplifié et harmonisé les aides fiscales dont peuvent bénéficier les entreprises implantées dans les QPV. Le QPV devient le zonage unique des dispositifs fiscaux de la Politique de la Ville.

Le dispositif est codifié à l'article 44 octies B du CGI, créé par la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (art. 42). Collectivités Locales

✅ Qui est éligible ?

Sont éligibles les entreprises commerciales, artisanales ou de santé mais est exclu le LMP, quel que soit leur statut juridique ou régime d'imposition, créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un QPV, comptant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel HT ou un total de bilan inférieur à 10 M€. FNE-Formation

Les professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux) sont expressément visées.

📅 Quelle durée ?

La durée d'exonération d'impôt sur les bénéfices à taux plein (100%) est de 5 années. Au terme de cette période, l'exonération devient dégressive pendant 3 années supplémentaires. Collectivités Locales

Soit une période d'avantage fiscal total de 8 ans.

📐 Comment se calcule l'exonération ?

L'exonération porte sur les bénéfices provenant des activités implantées dans le quartier et déclarés selon les modalités des articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103 du CGI, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la création ou de la reprise d'activité. Doctrine

En clair : l'exonération court pendant 59 mois complets à compter du mois de création, ce qui correspond bien à 5 ans de plein droit.

Concrètement, pour un praticien libéral relevant du régime BNC (déclaration contrôlée 2035) : le résultat net imposable de l'activité QPV est ramené à zéro pendant 5 ans, puis réduit progressivement les 3 années suivantes.

• Aucune condition d'embauche ni de détention du capital.

• Aucun plafond de bénéfice exonéré.

• Reste l'encadrement des minimis : 300 000€ de plafond d'exonération sur 3 années glissante (Exonération, subvention d'investissement, prêt bonifié, aides à la formation, aide à la restructuration...)

• Exonération CFE et de taxe foncière art. 1466 A, I septies du CGI et sur les propriétés bâties (art. 1383 C ter du CGI)

• La cessation volontaire d'activité dans le quartier ou le transfert du lieu d'exploitation hors QPV moins de 5 ans après le dernier bénéfice de l'exonération entraîne le reversement du montant des impôts non acquittés (sauf force majeure), avec remise en cause au titre de l'année de la cessation.

🚫 Ce que le dispositif exclut :

L'exonération ne s'applique pas aux transferts ou restructurations d'activités déjà exercées en QPV (sauf pour la durée restant à courir du droit initial), ni à certaines reprises d'entreprises au sein du cercle familial. FNE-Formation

Le régime n'est pas cumulable avec plusieurs dispositifs existants (JEI, BER, ZRR/ZFRR, FRR, BUD…). FNE-Formation. 

En cas de cumul possible avec un autre régime zoné, l'option pour le 44 octies B doit être exercée dans les 6 mois du début d'activité et emporte renonciation définitive aux autres régimes.

❗ Et pour les praticiens déjà installés avant 2026 ?

Pas d'effet rétroactif. Il n'y a pas de rétroactivité possible pour les praticiens installés avant 2026. Seules les créations ou reprises à compter du 1er janvier 2026 ouvrent droit au dispositif. OMNIPrat.

🔒 Sécuriser son dossier : le rescrit fiscal

Une entreprise située dans un QPV a la possibilité d'interroger l'administration fiscale pour savoir si elle peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices : on parle de rescrit fiscal. FNE-Formation. C'est fortement recommandé avant toute décision d'installation.