Mémo fiscal 2026 ͢ déclaration 2027
Dernière mise à jour : il y a 1 jour
Conseil en Gestion pour le Professionnel Indépendant et le Particulier ℹ️ 🧭
Au 18/10/2026
en orange : les informations sont au stade du projet de loi -> A surveiller.
en vert : validé pour la déclaration 2027 concernant 2026
Un condensé sur l'évolution de la fiscalité (impôts 2026 en cours) pour les particuliers, investisseurs, indépendants.
🔵⚪🔴 𝙄𝒎𝙥𝒐̂𝙩 𝙨𝒖𝙧 𝙡𝒆 𝒓𝙚𝒗𝙚𝒏𝙪 2026
📊 Barème d’imposition 2026 revenu 2025 - prochaine évolution
Décembre 2026 pour déclaration 2027 : revalorisation attendue de 2,1 %
1er tranche |
| 11 844 € | 0 |
2ème Tranche | 11 844 € | 30 300 € | 11 % |
3ème tranche | 30 300 € | 86 353 € | 30 % |
4ème tranche | 86 353 € | 185 737 € | 41 % |
5ème tranche | 185 737 € |
| 45 % |
📚 Frais de scolarité
Montants maintenus : 61 € / 153 € / 183 €
👵 Retraites
Projet de loi art.3 annulé. Projet de sous-plafond de 3000 € pour la seule part de revenu afférente à la pension.
Sur un plafond sur l'abattement 10% de 4439€. Attention aux conséquences sur votre Revenu Fiscal de Référence influant le taux de CSG sur la retraite et sur les aides soumises à un seuil.
Art.53 du PLF 27 Maison de retraite : 25% de réduction d'impôt sur les frais d'hébergement en EHPAD deviendrait CREDIT D'IMPOT en 2027.
🎁 Dons familiaux
Nouveau dispositif jusqu’au 31/12/2026 : À partir du 1er janvier 2026, déclaration obligatoirement en ligne. Plafond global : 300 000 € à un même bénéficiaire
Donation à un neveu/nièce en absence d’héritier
Ou aide à l’achat / rénovation d’une résidence principale
Don art.790G exonération portée de 31 865 € à 50 000€ jusqu'au 30 juin 2027 si donateur < 80 ans renouvelable tous les 15 ans.
Dont manuel à déclarer avec le formulaire 2734 via le téléservice dédié sur impôt.gouv.fr des particuliers.
Allègement temporaire des droits de donation : taux unique de 6 % (plafond 100 000 € par donateur/donataire âgé de 18 à 49ans) pour les dons de sommes d'argent faits entre le 1ᵉʳ janvier et le 30 juin 2027 au profit d'enfants/petits-enfants majeurs de moins de 50 ans
☔ Assurances
Hausse de la Taxe Sur les Conventions d'Assurances, +200 M€) pour financer les Service Départemental d'Incendie et de Secours.
📺 Média :
Hause TVA de 10% à 20% sur la facture Canal+
💶 Pourboires :
Exonération prolongée (hôtellerie, restauration, taxis, coiffure…).
👶 Assistantes maternelles
3 SMIC/j/enfant (non permanent)
4 SMIC/j/enfant (permanent)
👨-🎓 Exonérations
Apprentis : jusqu’à 1 SMIC brut annuel
Exonération étudiants : 1 smic brut mensuel 2025→ 1801,80€ 2026 → 1863.02€ (+2.41%)
🧾 Frais professionnels
Minimum de déduction (forfait 10 % Rev. salarié) 504€
Plafond de déduction (forfait 10 % Rev. Salarié) : 14 426 €
Minimum Pension 450€
Plafond pension 4 399€ / foyer
🥗 Frais de repas
2026 : 5,50 €
🧮 Charges déductibles
barème des pensions alimentaires indexé 2.1%
Nature | Limite 2025 | Cases sur déclaration de revenu |
Pensions alimentaires - Enfants majeurs *acquittés *en nature - Ascendant recueillis sans ressources Exonération pensions reçus 4000€/mineurs max 3 enfants (RFR diminu) |
6 999€ 4 161€ 4 161€ |
6EL/6EM ou 6GI/6GJ 6EL/6EM ou 6GI/6GJ 6GU |
Retraite mutualiste combattant : Mtt max rente ouvrant droit à majoration de l’État |
2 051€ |
6DD |
Frais d’accueil d’une personne de +de 75 ans dans le besoin (revenu imposable < aux limites de l’ASPA) | 4 161€ | 6EU
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Epargne retraite Salarié /Fonctionnaires vrst 2026 minimum maximum PER TNS versements 2026 salarié minimum maximum |
4 710€ 37 680 € 4 806€ 48 060€ |
6RS – 6RT – 6RU 6NS – 6NT – 6NU
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🚗 Barème kilométrique
Voir mon article sur l'option La bonne option
🏠 Micro-foncier (logement nu) Plafond : 15 000 € - Abattement : 30 %
🛏️ LMNP Location Meublée Non Professionnelle (Déclarations 2031 2033)
Plafonnement de l’amortissement en 2026 : le projet de loi de finances 2026 n’affecte pas le bail meublé antérieur à décembre 2025 : L’amortissement sera réintégré dans le calcul de la plus-value lors de la revente. L’abattement pour durée de détention est appliqué. Posté.
Amortissement déductible plafonné à 2.5% et 7000€ par an. Report limité à 50% du bénéfice, report négatif acquis sur 10 ans jusqu'en 2036 maximum. Projet de loi 2027
LMNP REVENU 2025 Voir post LMNP et nouveaux seuils | « De tourisme non classé » | « De tourisme Classé » Chambres d’hôtes | « Classique » Longue durée, mobilité, étudiant
|
Seuils Micro BIC | 15 000€ | 77 700 € | 83600 € |
Abattement Micro | 30 % | 50 % | 50 % |
Affectation sur déclaration de revenu > 23000€ (Classique non concerné) et soumis au charges sociales (soit n-1 > 13 % PASS) pvt sociaux 18,6 % en 2026. revenu < 23000€ |
5NJ
5NG |
5NJ
5NG |
5ND |
LMNP REEL Positif ou nul | 5NA / 5NK | ||
LMNP REEL Déficitaire | 5NY / 5NZ ou 5WE si soumis à charges sociales Report 5GA | ||
LMNP REEL > 23000 € et < au revenu du foyer | Résultat Nul ou positif : 5NM (Déclarant 1)
| ||
Location meublée dans résidence principale et exonération jusqu'au 31/12/2026 | Exo si < 760€/an ttc tout compris : pour habitation principale donc non touristique (199€/m² (Paris)) max 147€/m² Même entrée | ||
Chambres d’Hôtes avec revenu > 5 719 € (13 % DU PASS)→ SOUMIS À PVT SOCIAUX Cession ou Cessation d’activité cocher la case 5CF (si Déclarant 1) | |||
🧾 Micro-entrepreneurs 2026
MICRO ENTREPRENEUR report 2042 CPRO | BIC Vente marchandises et assimilées | BIC Prestation de services | BNC | BA | ||
Seuil Micro N-2 ou N-1 < ou = BA -> Moy 3 années < ou = | 203 100 € | 83 600€ | 83 600€ | 120 000€ | ||
Versement libératoire affectation | 5TA - 5VA | 5TB - 5VB | 5TE - 5VE |
| ||
Abattement Régime Micro | 71 % | 50 % | 34 % | 87 % | ||
Affectation sur déclaration de revenu | 5KO - 5MO 5NO - 5PO | 5KP – 5MP 5NP – 5PP | 5HQ – 5IQ 5KU – 5MU | 5XB- | ||
Déclaration du Régime Réel Simplifié (IR) | 2031 2033 A à 2033 G | 2031 2033 A à 2033 G | 2035 2035 A 2035 B
| Simplifié 2139 SD Normal 2143 SD 2142-NOT | ||
Échéance Dépôt | 2ème ouvré suivant le 1er mai | |||||
Versement Libératoire : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-versement-liberatoire voir le seuil : RFR <OU= 29 315€€/PART en 2026 29 759€ en 2027 |
• 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement |
• 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services |
• 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux | |||
✍ DAS2
Déclaration des honoraires tiers déclarants pour l'exercice 2025
à partir de 2 400€ par 1/3
📌 P𝑎r𝑡i𝑐u𝑙a𝑟i𝑡és 2026 et 2027
Le Particulier
⏹️ Hausse du SMIC BRUT (Juin 2026) :
Mens.1863.02€ (+2.41%)Horaire : 12,31 € https://lnkd.in/eH8TUqqc
⏹️ Épargne Revenu à la baisse du 01/2/2026 au 31/7/2026 :
↘️ Livret A = 1,5%
↘️ LDDS = 1,5%
↘️ LEP = 2,5%
↘️ CEL = 1%
↗️ PEL ouverture au 1/1/2026 = 2% au lieu de 1,75 % PFU 30% (12.8%+17.2%) Plfd : 61 200€
A partir du 1er Août 2026 au 31 décembre 2026
↗️ Livret A = 1,7% plafonné à 22 950€ pour les personnes physiques, 76500€ et 100 000€ pour les associations et syndicats de copropriétaires, 1/personne cumulable avec d'autres livrets différents. Min 10€ voire 1.5€ avec LBP. intérêts/15aine exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux. Non transférable. frais de succession plafonné à 1% du solde (max 857€)
↗️ LDDS = 1,7% plafonné à 12 000€, min. 10€, frais de succession plafonné à 1% du solde (max 857€).
1/contribuable 2/foyer (époux, partenaire pacs), cumulable avec d'autres livrets, intérêt/15aine exonéré d'impôt
- LEP = 2,5%
↗️ CEL = 1,25% plafonné à 15 300€ min. 300€. Cessible à membre de la famille titulaire d'un livret CEL de 18mois min.
⏹️ Plan Epargne Retraite :
1 - Perte de l’abattement sur les versements après 70 ans => diversifier les bénéficiaires ; utiliser le cumul. 2 - Utilisation des 5 derniers plafonds retraite au lieu de 3 mais à partir de la déclaration de l'année 2031. 3 - Hausse des charges sociales ->18.6%
PERECO : évolution de l'exonération de taxe à surveiller
⏹️ Maintient de l’exonération l’impôt sur indemnité journalières ALD :
⏹️ CDHR SURTAXE reconduite :
Pour les revenus > 250 000€ /déclarant imposition 20%min . https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/111_cdhr/faq_cdhr.pdf
⏹️ Nouvelle taxe 2€ sur livraison de produits >150€ provenant de pays hors UE.
⏹️ Aide à l'achat d'un véhicule électrique et bonus complémentaire :
⏹️ Taxe sur transaction financière (titres du CAC40) 04/2025 :
de 0,3 % à 0.4%
⏹️ Hausse des cotisations sociales de 17,2 % à 18,6 %
La CSG passe de 9,2 % à 10,6% + CRDS : 0,5% + Prélèvement Solidarité : 7,5 %. Pour tous les revenus du capital sauf pour : Assurance-vie ; PEL ; CEL ; Revenu Foncier et +Value immobilière. Concerne donc : Compte Titre Ordinaire ; Dividende ; Intérêt des Obligations ; +Value mobilier ; Compte à Terme ; PEA ; PEE ; PER ; Crypto-monnaie ; le revenu LMNP.
⏹️ Crypto actifs
Déclaration obligatoire
La flat taxe suit la hausse de la CSG de 30% à 31,4%
⏹️ A surveiller Nouveau statut location bailleur privé nouveau projet de loi à venir fin 2026 :
Amortissement sur la base de 80% de la valeur du bien (hors foncier 20%) s'applique un taux de 3,5 % à 5 % plafonné à 8000€/an. Relance logement (statut bailleur privé) 2026 : conditions, calcul et simulation
Déficit à reporter sur les salaires (permet changement de tranche fiscale mais attention conséquences sur les prélèvements sociaux) – Condition → RESIDENCE PRINCIPALE SUR 9 ANS
Plafonnement du loyer
concerne les nouvelles acquisitions en neuf (de janvier 2026 à décembre 2028)
concerne l’ancien si travaux pour l’ancien 30% de la valeur du bien.
⏹️ Succession nouvel impôts
Avoir en déshérence dès 3 mois sans bénéficiaire -> les avoirs sont taxés à 17% =>interroger FICOBA et FICOVIE.
...et l'Entreprise
⏳Facturation électronique :
Inscription à une plateforme de Facturation électronique obligatoire pour les activités assujetties à a TVA. Campagne de sanctions annoncée : pour les retards à 3 mois de l'échéance. Voir ce post
⏳Prime de Partage de la valeur :
A compter du 1er janvier 2027, quelle que soit la taille de l’entreprise et la rémunération du salarié, la prime restera exonérée de cotisations sociales mais sera assujettie à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu. Si la prime est affectée à un plan d’épargne salariale ou de retraite, la somme affectée reste exonérée d’impôt sur le revenu
💼 Seuil Micro-Entreprise :
Activité de service (LMNP inclus) et activité libérale : 83 600€ (2025 et 2024)
Activité commerciale et hébergement (hors meublés de tourisme) : 203 100€ (2025 et 2024)
💼 Maintient du droit à déduction d'un fond de commerce (clientèle/patientèle) jusqu'en 2029
💼 Plafond de la Sécurité Sociale (PASS): 48 060€
Réforme du calcul des cotisations sociales en 2026 : Taux de 26 % appliqué à la base des revenus professionnels (Recettes – dépenses professionnelles hors cotisation sociale)
💼 TV𝐀
Abandon de la réduction drastique de la franchise en base, voir ce post pour les seuils annoncés : voirs post
💼 Déduction des frais du repas professionnel (Exploitant BNC BIC) :
Non déductible : 5,50 €
Plafond repas : 21,40 €
Déduction max : 15,90 €
💼 Auto-entreprise
Hausse des cotisations sociales : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/auto-entrepreneurs---une-importa.html
💼 Pacte DUTREIL
Transmission et exonération de 75 % davantage encadrée.
Engagement 6 ans https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4409-plf-2026-49-3-pacte-dutreil-recentre.html
💼 CESU Préfinancé : 2591 €
ℹ️
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Conseil en Gestion pour les indépendants et le particulier
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