TVA et franchise en base 2026
- Luc GAÏOT
- 24 mars
- 4 min de lecture
𝐀j𝐮s𝐭e𝐦e𝐧t d𝐮 𝐫é𝐠i𝐦e d𝐞 𝐟r𝐚n𝐜h𝐢s𝐞 𝐞n b𝐚s𝐞 𝐝e t𝐚x𝐞 𝐬u𝐫 𝐥a v𝐚l𝐞u𝐫 𝐚j𝐨u𝐭é𝐞
2️⃣0️⃣2️⃣ 6️⃣ ⚠️ Le 14/10/2025 le Projet de loi 2026 (Article 293) propose de revoir à nouveau les seuils : https://lnkd.in/evf8rCFn
-Chiffre d’affaires national total (en euros) :
Année civile précédente 𝟯𝟳𝟱𝟬𝟬€ 𝗲𝘁 𝟰𝟭𝟮𝟱𝟬€ pour l'année en cours
-Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services de travaux immobiliers (en euros) 25 000 € pour l'année précédente et 27 500€ année en cours.
2️⃣0️⃣2️⃣5️⃣📃 TVA : Le « sursis » de la Franchise est réduit à 1 an dès le 1er janvier 2025, les seuils devaient être abaissés en juin 2025.
L'Article 293 B indique la règle en vigueur pour la franchise en base de TVA :
👉🏻Pour la plupart des services BNC
1er seuil N-1 : 37 500 €
2ème seuil N : 41 250 €
👉🏻Les avocats
1er seuil N-1 : 50 000 €
2ème seuil N : 55 000 €
👉🏻Auteurs artistes-interprètes assujettis.
1er seuil N-1 : 35 000 €
2ème seuil N : 38 500 €
******************************************
🏦 Les précisions au 3/3/2025 : https://lnkd.in/ejM9NMRU
******************************************
Historique
🚨 🚧 Bien que suspendue, la nouvelle loi de finance 2025 annonce une forte baisse des seuils de la franchise de TVA avec une uniformisation à toutes les activités de service et de commerce à prendre en compte dès le 1er mars pour application sur facturation le 1er juin.
🕚 Annoncé pour le 1er juin 2025 reporté pour 2026 ET FINALEMENT ABANDONNÉE (règle ci-dessous non appliquée) :
1er seuil : 2️⃣5️⃣ 0️⃣0️⃣0️⃣€
2ème seuil : 2️⃣7️⃣ 5️⃣0️⃣0️⃣ €
𝐀j𝐮s𝐭e𝐦e𝐧t d𝐮 𝐫é𝐠i𝐦e d𝐞 𝐟r𝐚n𝐜h𝐢s𝐞 𝐞n b𝐚s𝐞 𝐝e t𝐚x𝐞 𝐬u𝐫 𝐥a v𝐚l𝐞u𝐫 𝐚j𝐨u𝐭é𝐞
2️⃣0️⃣2️⃣ 6️⃣ ⚠️ Le 14/10/2025 le Projet de loi 2026 (Article 293) propose de revoir à nouveau les seuils : https://lnkd.in/evf8rCFn
-Chiffre d’affaires national total (en euros) :
Année civile précédente 𝟯𝟳𝟱𝟬𝟬€ 𝗲𝘁 𝟰𝟭𝟮𝟱𝟬€ pour l'année en cours
-Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services de travaux immobiliers (en euros) 25 000 € pour l'année précédente et 27 500€ année en cours.
2️⃣0️⃣2️⃣5️⃣📃 TVA : Le « sursis » de la Franchise est réduit à 1 an dès le 1er Janvier 2025, les seuils devaient être abaissés en juin 2025.
L'Article 293 B indique la règle en vigueur pour la franchise en base de TVA :
👉🏻Pour la plupart des services BNC
1er seuil N-1 : 37 500 €
2ème seuil N :41 250 €
👉🏻Les avocats
1er seuil N-1 : 50 000 €
2ème seuil N : 55 000 €
👉🏻Auteurs artistes-interprètes assujettis..
1er seuil N-1 : 35 000 €
2ème seuil N : 38 500 €
******************************************
🏦 Les précisions au 3/3/2025 : https://lnkd.in/ejM9NMRU
******************************************
Historique
🚨 🚧 Bien que suspendue, la nouvelle loi de finance 2025 annonce une forte baisse des seuils de la franchise de TVA avec une uniformisation à toutes les activités de service et de commerce à prendre en compte des le 1er mars pour application sur facturation le 1er juin.
🕚 Annoncé pour le 1er juin 2025 reporté pour 2026 ET FINALEMENT ABANDONNÉE (règle ci-dessous non appliquée) :
1er seuil : 2️⃣5️⃣ 0️⃣0️⃣0️⃣€
2ème seuil : 2️⃣7️⃣ 5️⃣0️⃣0️⃣ €
Sortie de Franchise
⚙️ Exemple : Les Kinésithérapeutes, les infirmier(e)s dont le montant des recettes 2024 issue de la collaboration et de la sous-location (Gains divers) est égal ou supérieur au 1er seuil, doivent se préparer à intégrer la TVA locale à leurs factures dès le 1er juin 2025 🕙 . Si en 2025, les recettes assujetties à TVA dépassent le 1er seuil, la TVA sera à déclarer dès le 1er janvier 2026. Si en 2025 le deuxième seuil de franchise est dépassé, la TVA sera due dès le jour du dépassement.
La franchise en base disparaît dès l’année suivant la 1ère limite du seuil atteinte uniquement, et non plus la 2ème année. La franchise en base cessant à la date de dépassement où la 2ème limite est atteinte.
ℹ️ La déduction de la collaboration doit être justifiée par une facture ;
💡- Une alternative existe si sont enregistrées des sous-locations faisant atteindre ces seuils ;
- Pour les activités assujetties, préférez les débours à l’intégration des charges : il vous faudra anticiper votre facturation (convention avec la sous-traitance par ex.)…
hashtag#EntrepreneurIndividuel hashtag#Autoentrepreneur; hashtag#Professionlibérale règlementée ou pas, votre hashtag#OGA vous accompagne.
Lien web legifrance.gouv.fr
Sortie de Franchise
⚙️ Exemple : Les Kinésithérapeutes, les infirmier(e)s dont le montant des recettes 2024 issue de la collaboration et de la sous-location (Gains divers) est égal ou supérieur au 1er seuil, doivent se préparer à intégrer la TVA locale à leurs factures dès le 1er juin 2025 🕙 . Si en 2025, les recettes assujetties à TVA dépassent le 1er seuil, la TVA sera à déclarer dès le 1er janvier 2026. Si en 2025 le deuxième seuil de franchise est dépassé, la TVA sera due dès le jour du dépassement.
La franchise en base disparaît dès l’année suivant la 1ère limite du seuil atteinte uniquement, et non plus la 2ème année. La franchise en base cessant à la date de dépassement où la 2ème limite est atteinte.
ℹ️ La déduction de la collaboration doit être justifiée par une facture ;
💡- Une alternative existe si sont enregistrées des sous-locations faisant atteindre ces seuils ;
- Pour les activités assujetties, préférez les débours à l’intégration des charges : il vous faudra anticiper votre facturation (convention avec la sous-traitance par ex.)…
hashtag#EntrepreneurIndivduel hashtag#Autoentrepreneur; hashtag#Professionlibérale règlementée ou pas, votre hashtag#OGA vous accompagne.
Commentaires