Ma facturation électronique
Dernière mise à jour : 19 sept.
📲𝑳𝒂 F𝒂𝒄𝒕𝒖𝒓𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 E𝒍𝒆𝒄𝒕𝒓𝒐𝒏𝒊𝒒𝒖𝒆 O𝒃𝒍𝒊𝒈𝒂𝒕𝒐𝒊𝒓𝒆 𝒆𝒏 2️⃣0️⃣2️⃣6️⃣
Bien qu'en tant que profession libérale de santé il existe une exonération de la tva permettant de pas en être redevable, certaines recettes peuvent entrer dans le champs d'application de la TVA (voir post sur la franchise en base). La facturation électronique devient donc obligatoire pour tous les assujettis même exonérés.
↘️Réceptionner la e-facture : avant septembre 2026 (assujetti ou non)
↗️Émettre la e-facture : avant septembre 2027
💡 À vérifier auprès de votre éditeur de logiciel comptable ou de votre Centre de Gestion Agréé : propose-t-il une solution certifiée 𝐏lateforme de 𝐃ématerialisation 𝐏artenaire ?
Il existe plusieurs plateformes et logiciels conformes, généralement payants : Le logiciel de facturation met en lien le client le fournisseur et l'Etat.
🧾 Quelle démarche pour une petite structure (TPE, EI, associations) ?
🔹 Si votre client est une entité publique : créez un compte sur le portail dédié Chorus. Vous pourrez y déposer vos factures gratuitement, mais de façon manuelle. https://yousign.com/fr-fr/blog/facturation-electronique-difference-pdp-ppf
🔸 Si vous recourez à un prestataire de facturation : attention, certaines plateformes gratuites ne sont pas certifiées PDP par les services publics.
🔹 L’idéal reste de s’abonner à un logiciel partenaire certifié conforme aux formats requis (Factur-X, UBL, CII) ou en cours d’homologation.
Avantages :
*Gains de temps -> réactivité administrative / productivité
*Automatise le contrôle des fraudes à la TVA -> protège le client
*Permet une analyse statistique et facilite la procédure déclarative
📝 Liste des plateformes partenaires :
Synthèse des obligations entre entreprises (B2B) et avec particuliers (B2C) dans les DOM/COM : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-association.pd
Synthèse des obligations pour les associations : https://lnkd.in/df-j4Gyy
Video explicative de l'AGA Angak : https://www.youtube.com/watch?v=FoXJq-GfFrg
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