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- Mémo fiscal 2️⃣0️⃣2️⃣5️⃣->2️⃣0️⃣2️⃣6️⃣
Luc Gaïot Conseil en Gestion pour le Professionnel Indépendant et le Particulier ℹ️ 🧭 Au 25/2/2026 Un condensé sur l'évolution de la fiscalité (impôts 2025 et nouveautés de l'année en cours) pour les particuliers, investisseurs, indépendants. 🔵⚪🔴 𝙄𝒎𝙥𝒐̂𝙩 𝙨𝒖𝙧 𝙡𝒆 𝒓𝙚𝒗𝙚𝒏𝙪 2025 📊 Barème d’imposition 2025 Revalorisation limitée (+0,9 %) 📚 Frais de scolarité Montants maintenus : 61 € / 153 € / 183 € 👵 Retraites Abattement de 10 % maintenu (projet de forfait 2 000 € abandonné). Cela se serait traduit par une augmentation de l’impôt pour les pensions supérieures à 20 000€ et avantageux seulement pour les revenus entre 19384€ et 20.000€ notamment sur une éventuelle diminution de la CSG sur la retraite voir de l’exonération de la taxe foncière (>=75ans) car attention aux conséquences sur votre Revenu Fiscal de Référence influant le taux de CSG sur la retraite et sur les aides soumises à un seuil. 🛟 Dons familiaux Nouveau dispositif jusqu’au 31/12/2026 : À partir du 1er janvier 2026, déclaration obligatoirement en ligne. Plafond global : 300 000 € à un même bénéficiaire Donation à un neveu/nièce en absence d’héritier Ou aide à l’achat / rénovation d’une résidence principale Don « Sarkozy » maintenu : 31 000 € si donateur < 80 ans 💶 Pourboires : Exonération prolongée (hôtellerie, restauration, taxis, coiffure…). 👶 Assistantes maternelles 3 SMIC/j/enfant (non permanent) 4 SMIC/j/enfant (permanent) 👨-🎓 Exonérations Apprentis : jusqu’à 1 SMIC brut annuel Exonération étudiants : 1 smic brut mensuel 2025→ 1801,80€ 2026 → 1823,03€ 🧾 Frais professionnels Minimum de déduction (forfait 10 % Rev. salarié) 504€ Plafond de déduction (forfait 10 % Rev. Salarié) : 14 426 € Minimum Pension 450€ Plafond pension 4 399€ / foyer 🥗 Frais de repas 2025 : 5,45 € 2026 : 5,50 € 🧮 Charges déductibles barème des pensions alimentaires 🚗 Barème kilométrique Voir mon article sur l'option https://lnkd.in/evgj76Dy 🏠 Micro-foncier (logement nu) Plafond : 15 000 € - Abattement : 30 % 🛏️ LMNP Location Meublée Non Professionnelle (Déclarations 2031 2033) Plafonnement de l’amortissement en 2026 : le projet de loi de finances 2026 n’affecte pas le bail meublé antérieur à décembre 2025 : L’amortissement sera réintégré dans le calcul de la plus-value lors de la revente. L’abattement pour durée de détention est appliqué. Posté. 🧾 Micro-entrepreneurs ✍ DAS2 Déclaration des honoraires tiers déclarants pour l'exercice 2025 à partir de 2 400€ https://lnkd.in/eV6g5G8s 💼 Déduction des frais du repas professionnel sur 2025 (Exploitant BNC BIC) : Non déductible : 5,45 € Plafond repas : 21,10 € Déduction max : 15,65 € 💼 CESU Préfinancé 2025 : 2540 € 📌 P𝑎r𝑡i𝑐u𝑙a𝑟i𝑡é d𝑒 𝑙a f𝑖s𝑐a𝑙i𝑡é 2️⃣0️⃣2️⃣6️⃣ Le Particulier ⏹️ Hausse du SMIC BRUT (Janvier 2026) : Mens.1 823,03€ Horaire : 12,02 € https://lnkd.in/eH8TUqqc ⏹️ Épargne Revenu à la baisse du 01/2/2026 au 31/7/2026 : ↘️ Livret A = 1,5% ↘️ LDDS = 1,5% ↘️ LEP = 2,5% ↘️ CEL = 1% ↗️ PEL ouverture au 1/1/2026 = 2% au lieu de 1,75 % PFU 30% (12.8%+17.2%) Plfd : 61 200€ A partir du 1er Août 2026 au 31 décembre 2026 Épargne réglementée -Livret A et LEP : quelle évolution des taux de rémunération à compter du 1er août 2026 ? | Service Public ↗️ Livret A = 1,7% plafonné à 22 950€ pour les personnes physiques, 76500€ et 100 000€ pour les associations et syndicats de copropriétaires, 1/personne cumulable avec d'autres livrets différents. Min 10€ voire 1.5€ avec LBP. intérêts/15aine exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux. Non transférable. frais de succession plafonné à 1% du solde (max 857€) ↗️ LDDS = 1,7% plafonné à 12 000€, min. 10€, frais de succession plafonné à 1% du solde (max 857€). 1/contribuable 2/foyer (époux, partenaire pacs), cumulable avec d'autres livrets, intérêt/15aine exonéré d'impôt - LEP = 2,5% ↗️ CEL = 1,25% plafonné à 15 300€ min. 300€. Cessible à mbre de la famille titulaire d'un livret CEL de 18mois min. ⏹️ Plan Epargne Retraite : 1 - Perte de l’abattement sur les versements après 70 ans => diversifier les bénéficiaires ; utiliser le cumul. 2 - Utilisation des 5 derniers plafonds retraite au lieu de 3 mais à partir de la déclaration de l'année 2031. 3 - Hausse des charges sociales ->18.6% ⏹️ Maintient de l’exonération l’impôt sur indemnité journalières ALD : https://www.vie-publique.fr/loi/300444-budget-de-letat-2026-projet-de-loi-de-finances-plf-2026?utm_source=copilot.com ⏹️ CDHR SURTAXE reconduite : Pour les revenus > 250 000€ /déclarant imposition 20%min . https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/111_cdhr/faq_cdhr.pdf ⏹️ Nouvelle taxe 2€ sur livraison de produits >150€ provenant de pays hors UE. ⏹️ Aide à l'achat d'un véhicule électrique et bonus complémentaire : Lien sur les particularités ⏹️ Taxe sur transaction financière (titres du CAC40) 04/2025 : de 0,3 % à 0.4% ⏹️ Hausse des cotisations sociales de 17,2 % à 18,6 % La CSG passe de 9,2 % à 10,6% + CRDS : 0,5% + Prélèvement Solidarité : 7,5 %. Pour tous les revenus du capital sauf pour : Assurance-vie ; PEL ; CEL ; Revenu Foncier et +Value immobilière. Concerne donc : Compte Titre Ordinaire ; Dividende ; Intérêt des Obligations ; +Value mobilier ; Compte à Terme ; PEA ; PEE ; PER ; Crypto-monnaie ; le revenu LMNP. ⏹️ Crypto actifs Déclaration obligatoire La flat taxe suit la hausse de la CSG de 30% à 31,4% dès 2026 ⏹️ Nouveau statut location bailleur privé : Amortissement sur la base de 80% de la valeur du bien (hors foncier 20%) s'applique un taux de 3,5 % à 5 % plafonné à 8000€/an. Relance logement (statut bailleur privé) 2026 : conditions, calcul et simulation Déficit à reporter sur les salaires (permet changement de tranche fiscale mais attention conséquences sur les prélèvements sociaux) – Condition → RESIDENCE PRINCIPALE SUR 9 ANS Plafonnement du loyer concerne les nouvelles acquisitions en neuf (de janvier 2026 à décembre 2028) concerne l’ancien si travaux pour l’ancien 30% de la valeur du bien. ...et l'Entreprise ⏳Facturation électronique : Inscription à une plateforme de Facturation électronique obligatoire pour les activités assujetties à a TVA. Échéance fin septembre 2026 Voir ce post. 💼 Seuil Micro-Entreprise : Activité de service (LMNP inclus) et activité libérale : 83 600€ (2025 et 2024) Activité commerciale et hébergement (hors meublés de tourisme) : 203 100€ (2025 et 2024) Régime fiscal de la micro-entreprise | Service Public Entreprendre 💼 Maintient du droit à déduction d'un fond de commerce (clientèle/patientèle) jusqu'en 2029 💼 Plafond de la Sécurité Sociale (PASS): 48 060€ Réforme du calcul des cotisations sociales en 2026 : Taux de 26 % appliqué à la base des revenus professionnels (Recettes – dépenses professionnelles hors cotisation sociale) 💼 TV𝐀 Abandon de la réduction drastique de la franchise en base, voir ce post pour les seuils annoncés : https://lnkd.in/e28J3PnQ 💼 Déduction des frais du repas professionnel (Exploitant BNC BIC) : Non déductible : 5,50 € Plafond repas : 21,40 € Déduction max : 15,90 € 💼 Auto-entreprise Hausse des cotisations sociales : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/auto-entrepreneurs---une-importa.html 💼 Pacte DUTREIL Transmission et exonération de 75 % davantage encadrée. Engagement 6 ans https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4409-plf-2026-49-3-pacte-dutreil-recentre.html 💼 CESU Préfinancé : 2591 € https://www.edenred.fr/magazine/notre-actualite/cesu-edenred-revalorisation-du-plafond-dexoneration-2025 ℹ️ Chèques vacances déductibles, Forfait Médecin, Madelin, Calcul de vos cotisations, exonérations, cessions et cessations, départ à la retraite ou création de votre entreprise... Votre activité et votre fiscalité évoluent régulièrement, alors tenez-vous informé(e), soyez serein(e) vous êtes accompagné(e). https://lnkd.in/eG5wrMJb Luc Gaïot Conseil en Gestion pour les indépendants
- Préparer sa sortie dès le départ
Retraite des professionnels libéraux : Comment sécuriser votre avenir financier ? 🩺 Votre activité libérale, votre retraite en jeu : En tant que médecin, kinésithérapeute, infirmier libéral ou autre professionnel de santé indépendant, vous consacrez votre temps à soigner vos patients. Pourtant, une question cruciale est souvent négligée : comment préparer votre retraite ? Vos cotisations auprès de votre Caisse (CARPIMKO, CARSAT, CARMF...) augmentent mais ne suffit pas à assurer une trésorerie saine après cessation d'activité. Par ailleurs, le système de retraite par répartition en France est aujourd’hui fragilisé par des années de mauvaise gestion, une dette publique croissante et des réformes incertaines. L’État ne peut plus garantir seul votre avenir financier. Heureusement, des solutions financières bien connues existent pour prendre le contrôle de votre épargne retraite. Votre indépendance professionnelle doit s’accompagner d’une indépendance financière. Vous venez de recevoir votre appel de cotisation (juin). Cette année la réforme modifie sensiblement les cotisations notamment dans le calcul des cotisations du régime complémentaire. Attendez-vous à une hausse. Sur 2026, le système change : fin du forfait fixe fin du taux de 3 % au‑delà d’un seuil remplacement par un taux unique de 8,70 % appliqué sur l’ensemble du revenu professionnel -> la nouvelle assiette (26% du revenu brut social). Ce nouveau mode de calcul entraîne une hausse des cotisations, plus ou moins importante selon votre niveau de revenus. Il s’agit d’une évolution réglementaire nationale, commune à tous les affiliés de la CARPIMKO. ⚠️ Le constat : Pourquoi ne pas compter uniquement sur la retraite par répartition (CNAVPL) et caisses complémentaire ? 1. Un système en déséquilibre 📉 Moins d’actifs pour plus de retraités : En 2026, il n’y a que 1,7 actif pour 1 retraité (contre 2,1 en 2000). 💸 Une dette publique record : La France dépasse 110 % du PIB de dette, et les budgets alloués aux retraites sont souvent détournés pour d’autres dépenses (chômage, CAF, etc.). ⏳ Des réformes repoussées : Les gouvernements successifs évitent les décisions difficiles, ce qui aggrave la situation. 2. Le risque pour vous Baisse des pensions : Sans changement, le montant de votre retraite pourrait diminuer dans les années à venir avec pour autant une hausse des cotisations de votre caisse. Incertitude : Les règles du jeu (âge légal, montant des cotisations) pourraient encore évoluer, pas toujours en votre faveur. ➡️ Vous ne pouvez pas vous permettre d’attendre. Il est urgent de construire votre propre capital retraite pour compléter, voire remplacer, ce que l’État ne pourra plus vous verser. 🌱 La solution : La retraite par capitalisation, expliquée simplement La retraite par capitalisation, c’est le principe de mettre de côté une partie de vos revenus aujourd’hui pour en bénéficier demain, avec des rendements qui travaillent pour vous. Contrairement à la répartition (où les actifs paient pour les retraités), la capitalisation vous permet de : 🎯 Devenir acteur de votre retraite : Vous choisissez où et comment investir. 📈 Bénéficier de la croissance des marchés : Votre épargne peut augmenter grâce aux placements financiers. 🛡️ Sécuriser votre avenir : Même si l’État ne tient pas ses promesses, vous aurez votre propre capital. 🔍 Les outils pour préparer votre retraite : PER, PEA, Assurance Vie Pas besoin d’être un expert en finance pour bien préparer sa retraite. Voici 3 outils simples et efficaces, expliqués sans jargon. 📌 1. Le PER (Plan Épargne Retraite) : Votre allié fiscal 🔹 Qu’est-ce que c’est ? Le PER est un compte d’épargne spécial retraite qui vous permet de : Économiser de l’impôt dès aujourd’hui (et abonder la déduction dans un placement) notamment lorsque votre taux marginal d'imposition est d'au moins 30%. Faire fructifier votre épargne jusqu’à votre départ à la retraite (et abonder la déduction dans un placement). Récupérer votre argent sous forme de capital ou de rente à la retraite. 🔹 Pourquoi est-ce intéressant pour vous ? 💰 Réduction d’impôt immédiate : Les sommes que vous versez sur votre PER sont déductibles de vos revenus imposables (dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels, plafonné). En tant qu'indépendant vous pouvez déduire vos cotisations et profiter d'un plafond fiscal plus avantageux. Votre foyer peut souscrire plusieurs PER et profiter des plafonds du conjoint surtout dans le cas d'un TMI de 30% au moins. Exemple : Si votre revenu annuel est de 100 000 € et que vous déposez 10 000 € sur votre PER, vous pouvez réduire votre impôt jusqu’à 4 100 € (en fonction de votre Tranche Marginale d’Imposition indiquée sur votre avis d'imposition) ou le déduire professionnellement. Le conjoint pourra éventuellement, s'il est salarié déduire de votre déclaration des revenus, ses versements à un autre contrat et bénéficier du plafond de retraite cumulé du foyer. 📈 Rendement potentiel : Votre argent est investi dans des fonds adaptés à votre profil (sécurisés ou dynamiques). 🔄 Flexibilité à la sortie : À la retraite, vous pouvez récupérer votre épargne en capital (en une fois) ou en rente (mensualités) 🔹 PER Assuranciel vs. PER Bancaire : Lequel choisir ? Critère PER Assuranciel PER Bancaire Gestion Compagnies d’assurance Banques Rendement ✅ Plus élevé (fonds dynamiques, SCPI, ETF) ❌ Limité (livrets réglementés) Frais Variables (à comparer) Souvent plus élevés Sécurité ✅ Capital garanti en fonds euros ⚠️ Dépend des produits Choix d’investissement ✅ Large (ETF, SCPI, actions) ❌ Restreint ➡️ Pour les professionnels libéraux, le PER Assuranciel est généralement plus avantageux grâce à sa flexibilité et ses rendements potentiellement plus élevés. 📌 2. Le PEA (Plan d’Épargne en Actions) : Pour investir dans les marchés sans fiscalité 🔹 Qu’est-ce que c’est ? Le PEA est un compte-titres qui vous permet d’investir en Bourse (actions, ETF) avec une fiscalité très avantageuse après 5 ans. 🔹 Pourquoi est-ce intéressant pour vous ? 🎁 Exonération d’impôt : Après 5 ans, 0 % d’impôt sur les plus-values (seulement 18.6 % de prélèvements sociaux depuis le 1/1/2026 au lieu de 31.4% avant 5ans) 🌍 Accès aux ETF : Vous pouvez investir dans des fonds indiciels (ex : MSCI World) pour diversifier votre portefeuille sans effort. 💰 Plafond élevé : Jusqu’à 150 000 € (300 000 € pour un couple). 🔹 Quand l’ouvrir ? Dès que possible ! Même avec un petit versement. Plus vous commencez tôt, plus vous profitez des intérêts composés. 📌 3. L’Assurance Vie : Pour allier sécurité et rendement 🔹 Qu’est-ce que c’est ? L’Assurance Vie est un contrat d’épargne qui vous permet de : Placer votre argent sur des fonds euros (sécurisés) ou des unités de compte (ETF, SCPI, actions). Bénéficier d’une fiscalité avantageuse après 8 ans. Transmettre votre capital à vos proches sans droits de succession (jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire après 70 ans). 🔹 Pourquoi est-ce intéressant pour vous ? 🛡️ Sécurité : Les fonds euros garantissent votre capital (rendement d’environ 2 % en 2026). 📈 Rendement : Les unités de compte (ETF, SCPI) offrent un potentiel de croissance plus élevé. 🔄 Flexibilité : Vous pouvez retirer votre argent à tout moment (même si la fiscalité est optimale après 8 ans). 📊 Comparatif : Quel outil pour quel objectif ? Outil Objectif principal Avantage fiscal Rendement potentiel Liquidité Transmission PER Assuranciel Préparer sa retraite ✅ Réduction d’IR à l’entrée ⭐⭐⭐ (ETF, SCPI) ❌ Bloqué jusqu’à la retraite ⚠️ Possible, mais moins optimisé PEA Investir en Bourse ✅ 0 % IR après 5 ans ⭐⭐⭐⭐ (ETF, actions) ✅ Totale (mais perte de l’avantage fiscal si retrait avant 5 ans) ❌ Soumis aux droits de succession Assurance Vie Épargne flexible + transmission ✅ Abattement après 8 ans ⭐⭐⭐ (fonds euros + UC) ✅ Totale ✅ Abattement de 152 500 € par bénéficiaire ⚠️ Les erreurs à éviter Erreur Conséquence Solution avec Ei TRÉMA Attendre pour commencer Perte des intérêts composés (votre argent ne travaille pas pour vous) Commencez dès aujourd’hui, même avec de petits montants. Tout placer sur un livret A Rendement trop faible (1 % en 2026) → Votre épargne ne suit pas l’inflation Diversifiez avec des ETF, SCPI et fonds euros. Négliger les frais Votre rendement est réduit par des frais cachés Choisissez des supports à frais réduits (ETF, PER Assuranciel). Oublier la fiscalité Vous payez trop d’impôts sur vos gains Utilisez les enveloppes fiscales (PER, PEA, Assurance Vie). Miser uniquement sur l’immobilier Manque de liquidité et de diversification Répartissez entre immobilier (SCPI) et placements financiers (ETF). 🌟 Faites-vous accompagner Votre temps est précieux et que la finance peut sembler complexe. Voici ce que je vous propose : Un accompagnement sur mesure 📞 Un conseiller dédié : Pour répondre à vos questions et vous guider pas à pas. 📊 Des solutions adaptées : Des placements simples et efficaces, sans jargon. 💡 Une pédagogie claire : Nous vous expliquons tout en termes simples, pour que vous compreniez où va votre argent. Des outils performants PER Assuranciel : Pour réduire vos impôts et préparer votre retraite. PEA : Pour investir en Bourse sans fiscalité après 5 ans. Assurance Vie : Pour sécuriser et transmettre votre capital. ETF et SCPI : Pour diversifier vos placements et maximiser vos rendements. Une approche globale Mon objectif est de vous proposer des produits financiers pour : 📈 Optimiser votre épargne pour atteindre vos objectifs. 🛡️ Protéger votre patrimoine contre les aléas de la vie. 🔄 Préparer la transmission de votre capital à vos proches. 📅 Prochaines étapes 📞 Faite un point de trésorerie : votre situation et vos objectifs. 📊 Établissons un plan personnalisé : Nous vous proposons une stratégie claire et adaptée à votre profil. 🚀 Mettons en place vos solutions : ouvrir et vérifier vos comptes et vos arbitrages (PER, PEA, Assurance Vie) et à choisir les bons placements. 🔄 Suivi régulier : Ajuster votre stratégie en fonction de l’évolution de votre situation et des marchés. Agissez maintenant pour une retraite sereine La retraite par répartition en France est incertaine. Ne laissez pas votre avenir financier entre les mains de l’État. Vous avez toutes les clés en main pour :✅ Réduire vos impôts grâce au PER.✅ Investir sans stress avec le PEA et l’Assurance Vie.✅ Diversifier vos placements pour maximiser vos rendements.✅ Transmettre votre patrimoine à vos proches dans les meilleures conditions. Votre indépendance professionnelle mérite une indépendance financière. Votre retraite dépend des choix que vous faites aujourd’hui dès le début de votre activité d'indépendant. EI TréMa est là pour vous guider. 📞 Faite le point - je suis à votre disposition 📧 Email : conseil@leitrema.fr🌐 Site web : luc.gaiot-leitrema.fr 📞 Téléphone : 06 92 40 98 37
- Acquisition d'un fond libéral ou commercial et dispositif de déduction Prolongation jusqu'en 2️⃣0️⃣2️⃣9️⃣
Fond libéral le choix de la déduction Acquisition d'un fond libéral ou commercial et dispositif de déduction Prolongation jusqu'en 2️⃣0️⃣2️⃣9️⃣ ⚠️ 2️⃣0️⃣2️⃣9️⃣ sera la dernière année pour bénéficier de la déduction de la valeur de votre 𝐚𝐜𝐪𝐮𝐢𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 en plus de ses frais et des intérêts d'un éventuel emprunt. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053542680 Instauré depuis 2022 ce dispositif provisoire a pour objectif de redynamiser l’activité économique. 📃 Article 6 du Projet de Loi de Finance 2022 / Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 art.23. 📍 Concrètement : La patientèle acquise d’ici le 31/12/2029 pourra être amortie sur une durée de 10 ans. C’est un dispositif intéressant pour l’acquéreur. A partir de 2030, sauf prolongation du dispositif, le vendeur quant à lui ne pourra donc plus mettre en avant cet avantage dans la négociation. L’acquisition d’un fond s’anticipe et il en est de même pour sa 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 : 🔹Ce qui change au moment de la cession du fond ayant bénéficié de l'amortissement : La détermination de la 𝐏𝐥𝐮𝐬-𝐕𝐚𝐥𝐮𝐞. La vente de la patientèle fera l'objet du calcul de la plus-value en cas de cession (vente ; transmission) sur la base de sa valeur résiduelle (la Valeur Nette Comptable). Ainsi le calcul ne se fait plus sur la base du prix d'achat mais sur la valeur restante à amortir, augmentant ainsi la plus-value dégagée et donc sa taxation (fiscale et sociale). 🔸 Ce qui ne change pas : Une éventuelle 𝐞𝐱𝐨𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 de cette plus-value à Court et à Long Terme : 🎁 Vous pouvez bénéficier d'exonérations sous certaines conditions : Exonération pour les petites entreprises 📃article 151 septies CGI - BOI-BIC-PVMV-40-10-10 Exonération lors de la transmission 📃article 238 du CGI cession d'une branche d'activité - BOI-BIC-PVMV-40-20-50 Exonération lors du départ à la retraite 📃article 151 septies A CGI dans le cas d'un départ à la retraite (pas d’exonération sur les prélèvements sociaux BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 ✒️ 𝐕𝐚𝐥𝐨𝐫𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 : Dans tous les cas, la valorisation de la patientèle obéit à certains critères et usages selon la profession, la localisation et la qualité du fond d’activité. Les Professionnels Libéraux dont l’activité est réglementée peuvent se rapprocher de leur Ordre ou de leur Conseil respectif au niveau local. Vous pouvez également vous faire assister d’un juriste pour éviter certains écueils à la rédaction actant votre transaction. ℹ️ Contacter le ï ou votre Organisme de Gestion Agréé AGA ; OMGA, Ils sont les spécialistes de votre fiscalité et vous indiqueront la réponse la plus appropriée à votre profession et votre situation.
- Bien débuter son activité en libéral
Quelles sont les bonnes questions à se poser ? Quel ordre de priorité ? Créer son activité libérale : les étapes clés pour une gestion autonome et optimisée Devenir indépendant en tant que professionnel libéral (médecin, kinésithérapeute, infirmier, etc.) est une aventure passionnante, mais elle s’accompagne de défis administratifs, comptables et fiscaux souvent méconnus. Pourtant, une bonne préparation et une compréhension claire des enjeux permettent de garder son autonomie, son indépendance, et d’éviter de déléguer systématiquement sa gestion à un cabinet comptable. Cet article a pour objectif de vous guider à travers les critères essentiels à maîtriser pour créer et développer votre activité libérale de manière optimisée et sereine. Nous aborderons les choix structurants (statut juridique, catégorie de revenus, régime fiscal, outils comptables) et les solutions pour vous accompagner sans perdre le contrôle de votre entreprise. Pourquoi cet article ? En tant que professionnel de santé, votre priorité est naturellement votre pratique clinique. Pourtant, votre activité libérale est aussi une entreprise, et sa gestion impacte directement votre revenu, votre patrimoine, et même votre future retraite. Beaucoup de libéraux délèguent par méconnaissance ou par manque de temps, alors que des outils et conseils accessibles existent pour vous permettre de : Comprendre les enjeux administratifs, comptables et fiscaux. Choisir les options les plus adaptées à votre situation. Optimiser votre fiscalité et votre organisation. Préparer l’avenir (croissance, transmission, retraite). Étape 1 : Choisir son statut juridique Le statut juridique détermine votre responsabilité, votre régime social, et votre fiscalité. Pour un professionnel libéral, les options principales sont : 1.1. L’Entreprise Individuelle (EI) Avantages : Simplicité de création, pas de capital social requis, comptabilité allégée (sauf si dépassement de seuils). Pour qui ? : Début d’activité, revenus modestes, volonté de simplicité. 1.2. La SEL (Société d’Exercice Libéral) La création ou la transition en SEL s'insère dans une stratégie patrimoniale et donc globale de vos revenus. Avantages : Responsabilité limitée aux apports, possibilité d’associer des collaborateurs, optimisation fiscale (impôt sur les sociétés). Pour un projet de développement d'un cabinet ou de transmission. Inconvénients : Comptabilité plus complexe, coûts de gestion plus élevés. Pour qui ? : Projets ambitieux, association avec d’autres professionnels, revenus élevés. ➡️ Questions à se poser : Quel niveau de risque suis-je prêt(e) à assumer ? Suis-je prêt(e) à m'installer durablement ? J'envisage de m’associer ou d’embaucher à moyen terme ? Quel est mon niveau de revenu prévu ? Société d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoir | Service Public Entreprendre Étape 2 : Déterminer sa catégorie de revenus En tant que libéral, vos revenus sont généralement classés en Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Cependant, selon votre activité et votre statut, d’autres catégories peuvent s’appliquer : Les revenus BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : Régime de base pour les professions libérales (médecins, kinés, etc.). Le BIC concernera l'activité essentiellement commerciale (agent immobilier, activité artisanale, courtier...) ➡️ Points clés : Les BNC sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus non salariaux. Possibilité d’opter pour le versement libératoire (taux forfaitaire) sous conditions. l'Imposition des Société (IS) dans le cas d'une création de société. Rémunération du dirigeant : Si vous optez pour une SEL (rémunération + dividendes). Étape 3 : Choisir son régime fiscal Votre régime fiscal impacte directement votre imposition et votre trésorerie. Voici les options principales : 3.1. Régime micro-BNC Conditions : Revenu annuel ≤ 83 600 € (seuil dès 2026) Avantages : Comptabilité ultra-simplifiée (déclaration des recettes uniquement), abattement forfaitaire de 34% pour les frais professionnels. Inconvénients : Pas de déduction des charges réelles, plafond de chiffre d’affaires. 3.2. Régime réel (déclaration contrôlée) Conditions : Revenu > 83 600 € ou par option. Avantages : Déduction des charges réelles (loyer, matériel, déplacements, etc.), optimisation fiscale possible. Inconvénients : Comptabilité plus complexe (obligation de tenir un livre des recettes et des dépenses établir une déclaration). 3.3. Option pour l’impôt sur les sociétés (IS) Pour qui ? : SEL ou libéraux avec revenus très élevés. Avantages : Taux d’IS réduit (15% jusqu’à 42 500 € de bénéfices, 25% au-delà), possibilité de différer l’imposition. Inconvénients : Double imposition (IS + IR sur les dividendes). ➡️ Questions à se poser : Quel sera mon chiffre d’affaires prévisionnel ? Ai-je des charges professionnelles importantes à déduire ? Est-ce que j'envisage une croissance rapide de mon activité ? Étape 4 : Optimiser sa comptabilité avec les bons outils La comptabilité est souvent perçue comme une contrainte, mais elle peut devenir un levier de performance si elle est bien organisée. Voici comment l’aborder : 4.1. Les obligations comptables selon votre régime Régime Obligations comptables Outils recommandés Micro-BNC Livre des recettes (obligatoire) Logiciel de facturation simple (ex : QuickBooks, Pennylane ; INDY) Réel (BNC) Livre des recettes + livre des dépenses, déclaration fiscale (si CA > 83 600 € en n-1 et n-2) Logiciel de comptabilité ANGAKCOMPTA ou ANGIIL COMPTA (pour les médecins les kinés et les infirmiers ) SEL (IS) Comptabilité complète (bilan, compte de résultat, liasse fiscale) Logiciel expert (ex : Ciel, Sage) + expert-comptable 4.2. L’AGA (Association de Gestion Agrée) : un allié méconnu Qu’est-ce que c’est ? : Une association agréée par l’administration fiscale qui propose des logiciels de comptabilité automatisés et un accompagnement fiscal. Avantages : Adhérer à une AGA permet une réduction de 1/3 des pénalités en cas d’erreur. Accès à des outils adaptés : Logiciels spécialisés pour les libéraux : votre Association vous propose l'outil adapté qui automatise vos écritures comptables et vous permet de préparer et de transmettre votre liasse fiscale (2035). Conseil personnalisé : Accompagnement sur la fiscalité, la gestion, et même l’éducation financière avec l'E.I TRÉMA Coût : Environ 200 à 500 €/an (déductible fiscalement). ➡️ Bon à savoir : Un compte bancaire dédié est obligatoire si votre CA dépasse 10 000 €/an pendant 2 années consécutives. Les paiements par carte bancaire sont de plus en plus attendus par les patients (obligation depuis 2023 pour les professionnels de santé). Étape 5 : Se faire accompagner sans perdre son autonomie Déléguer ne signifie pas abandonner le contrôle. Voici comment bénéficier de conseils experts tout en restant maître de votre gestion : 5.1. Les solutions d’accompagnement Besoin Solution proposée Coût estimatif Avantages Création d’activité TRÉsorerie & MAnagement (formalités) Forfait création Gain de temps, conformité garantie Gestion comptable AGA et/ou TRÉsorerie & MAnagement + logiciel automatisé 200-500 €/an Outils adaptés Optimisation fiscale TRÉsorerie & MAnagement Conseil en gestion de patrimoine (CGP) 500-2000 €/an Audit patrimonial, éducation financière, conseil en investissement Préparation retraite Votre CGP ou expert en prévoyance Variable Stratégie de capitalisation, complémentaire retraite 5.2. Pourquoi éviter les cabinets comptables classiques ? Coût élevé : Comptez 1 500 à 5 000 €/an pour un suivi complet. Délégation totale : Risque de perte de maîtrise de votre gestion. Manque de spécialisation : Peu de cabinets maîtrisent les spécificités des professions libérales de santé. ➡️ Alternative : Combiner AGA + conseil ponctuel (ex : 1 audit fiscal par an avec un CGP). Utiliser des outils automatisés pour réduire le temps passé sur la comptabilité. Étape 6 : Préparer l’avenir (croissance, transmission, retraite) Votre activité libérale est un projet de vie. Voici comment la faire évoluer : 6.1. Passer du micro au réel Quand ? : Dès que votre CA dépasse 83 600 €/an (n-1 et n-2) ou que vos charges deviennent importantes. Comment ? : Passer en régime réel pour déduire vos charges. Investir dans un logiciel de comptabilité complet avec son accompagnement (ex : plateforme via votre AGA ou logiciel indépendant). Envisager une SEL si vous souhaitez associer des collaborateurs. 6.2. Optimiser sa fiscalité sur le long terme Épargne retraite : PER (Plan Épargne Retraite) pour les libéraux (avantage fiscal : déduction des cotisations). Investissements : SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) ou assurance-vie pour diversifier votre patrimoine. Audit patrimonial : À faire tous les 3-5 ans avec un CGP pour ajuster votre stratégie. 6.3. Préparer sa transmission ou sa retraite Vente de l’activité : Évaluer la valeur de votre patientèle (un cabinet médical peut se vendre entre 50% et 100% du CA annuel). Transmission familiale : Si vous avez des associés ou des enfants dans la profession. Cessation d’activité : Anticiper les plus-values professionnelles (régime favorable si départ à la retraite). Conclusion : Devenir un entrepreneur libéral éclairé Créer et gérer son activité libérale sans se noyer dans l’administratif, c’est possible ! Voici les 5 piliers à retenir : Choisir le bon statut juridique (EI, SEL) en fonction de votre projet et de votre tolérance au risque. Comprendre votre catégorie de revenus (BNC, BIC) et son impact fiscal. Opter pour le régime fiscal le plus adapté (micro-BNC, réel, IS) en fonction de votre CA et de vos charges. Automatiser votre comptabilité avec des outils comme l’AGA et un suivi avec TRÉsorerie & MAnagement. Vous faire accompagner ponctuellement par des experts (CGP , AGA) sans déléguer totalement votre gestion. Votre objectif : Rester autonome, optimiser votre fiscalité, et préparer sereinement l’avenir (croissance, transmission, retraite). Ressources utiles Sites officiels : URSSAF – Professionnels libéraux TRÉsorerie & MAnagement : voir ma grille tarifaire AGA (Association de Gestion Agrée) Outils recommandés : Comptabilité : TRÉsorerie & MAnagement, Angakcompta; angiilcompta; Indy Facturation : voir mon post : la facturation électronique est proposée dans la plupart des logiciel robot comptable (c'est une nécessité) Banque pro : la votre, ou toute banque permettant la sécurisation des données vers un logiciel de comptabilité automatisé Accompagnement : CGP (Conseiller en Gestion de Patrimoine) : Pour un audit global (fiscalité, retraite, investissements) : TRÉsorerie & MAnagement Expert-comptable spécialisé : Si votre activité devient complexe (SEL, embauche) ou changement de catégorie de revenu BIC/IS. Prochaines étapes pour vous Évaluez votre projet : Quel statut juridique et quel régime fiscal correspondent à votre situation ? Testez des outils : Essayez un logiciel de comptabilité (ex : AGA) ou de facturation pour vous familiariser. Consultez un expert : Prenez rendez-vous avec TRÉsorerie & MAnagement pour une aide à la gestion dédiée à votre métier et un premier audit patrimonial gratuit si vous adhérez à une AGA. Formez-vous : Participez à des webinaires sur la gestion d’une activité libérale (ex : proposés par l’URSSAF ou les ordres professionnels). TréMa vous accompagne dans vos démarches.
- Le dispositif d'exonération QPV remplace celui de la ZFU-TE
Êtes-vous en QPV ? L'outil officiel pour le savoir et comprendre ce que ça change fiscalement Luc GAÏOT — Conseil en Gestion pour le Professionnel Indépendant et le Particulier 📞 0692 40 98 37 Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), une question revient souvent : "Comment savoir si mon adresse est en QPV ?" La réponse tient en un outil : SIGVILLE, le SIG officiel de la Politique de la Ville, édité par l'ANCT. 🔗 https://sig.ville.gouv.fr/ Saisissez votre adresse, la réponse est immédiate. 📋 Ce que vous pouvez faire avec SIGVILLE : 📍 Vérifier une adresse précise : Naviguer sur la carte interactive des zonages (QPV, anciens périmètres ZFU-TE…) Consulter les données statistiques du quartier Qualifier une liste d'adresses en masse (compte requis) 💡 Rappel : le régime fiscal QPV 2026, comment ça marche ? La loi de finances pour 2026 a simplifié et harmonisé les aides fiscales dont peuvent bénéficier les entreprises implantées dans les QPV. Le QPV devient le zonage unique des dispositifs fiscaux de la Politique de la Ville. Le dispositif est codifié à l'article 44 octies B du CGI, créé par la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (art. 42). ⚠️ Le BOFiP n'a pas encore publié son commentaire officiel sur ce nouvel article, il est annoncé pour l'été 2026. Collectivités Locales ✅ Qui est éligible ? Sont éligibles les entreprises commerciales, artisanales ou de santé, quel que soit leur statut juridique ou régime d'imposition, créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un QPV, comptant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel HT ou un total de bilan inférieur à 10 M€. FNE-Formation Les professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux) sont expressément visées. 📅 Quelle durée ? La durée d'exonération d'impôt sur les bénéfices à taux plein (100%) est de 5 années. Au terme de cette période, l'exonération devient dégressive pendant 3 années supplémentaires. Collectivités Locales Soit une période d'avantage fiscal total de 8 ans. 📐 Comment se calcule l'exonération ? L'exonération porte sur les bénéfices provenant des activités implantées dans le quartier et déclarés selon les modalités des articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103 du CGI, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la création ou de la reprise d'activité. Doctrine En clair : l'exonération court pendant 59 mois complets à compter du mois de création, ce qui correspond bien à 5 ans de plein droit. Concrètement, pour un praticien libéral relevant du régime BNC (déclaration contrôlée 2035) : le résultat net imposable de l'activité QPV est ramené à zéro pendant 5 ans, puis réduit progressivement les 3 années suivantes. 🚫 Ce que le dispositif exclut : L'exonération ne s'applique pas aux transferts ou restructurations d'activités déjà exercées en QPV (sauf pour la durée restant à courir du droit initial), ni à certaines reprises d'entreprises au sein du cercle familial. FNE-Formation Le régime n'est pas cumulable avec plusieurs dispositifs existants (JEI, BER, ZRR/ZFRR, FRR, BUD…). FNE-Formation ❗ Et pour les praticiens déjà installés avant 2026 ? Pas d'effet rétroactif. Il n'y a pas de rétroactivité possible pour les praticiens installés avant 2026. Seules les créations ou reprises à compter du 1er janvier 2026 ouvrent droit au dispositif. OMNIPrat 🔒 Sécuriser son dossier : le rescrit fiscal Une entreprise située dans un QPV a la possibilité d'interroger l'administration fiscale pour savoir si elle peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices : on parle de rescrit fiscal. FNE-Formation C'est fortement recommandé avant toute décision d'installation. Note : le commentaire administratif (BOFiP) de l'article 44 octies B du CGI étant attendu à l'été 2026, certaines modalités pratiques (taux dégressifs précis des années 6 à 8, plafond éventuel du bénéfice exonéré) seront à confirmer à sa publication. Ce post sera mis à jour en conséquence.
- TVA et franchise en base 2026
𝐀j𝐮s𝐭e𝐦e𝐧t d𝐮 𝐫é𝐠i𝐦e d𝐞 𝐟r𝐚n𝐜h𝐢s𝐞 𝐞n b𝐚s𝐞 𝐝e t𝐚x𝐞 𝐬u𝐫 𝐥a v𝐚l𝐞u𝐫 𝐚j𝐨u𝐭é𝐞 2️⃣0️⃣2️⃣ 6️⃣ ⚠️ Le 14/10/2025 le Projet de loi 2026 (Article 293) propose de revoir à nouveau les seuils : https://lnkd.in/evf8rCFn -Chiffre d’affaires national total (en euros) : Année civile précédente 𝟯𝟳𝟱𝟬𝟬€ 𝗲𝘁 𝟰𝟭𝟮𝟱𝟬€ pour l'année en cours -Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services de travaux immobiliers (en euros) 25 000 € pour l'année précédente et 27 500€ année en cours. 2️⃣0️⃣2️⃣5️⃣📃 TVA : Le « sursis » de la Franchise est réduit à 1 an dès le 1er janvier 2025, les seuils devaient être abaissés en juin 2025. L'Article 293 B indique la règle en vigueur pour la franchise en base de TVA : 👉🏻Pour la plupart des services BNC 1er seuil N-1 : 37 500 € 2ème seuil N : 41 250 € 👉🏻Les avocats 1er seuil N-1 : 50 000 € 2ème seuil N : 55 000 € 👉🏻Auteurs artistes-interprètes assujettis. 1er seuil N-1 : 35 000 € 2ème seuil N : 38 500 € ****************************************** 🏦 Les précisions au 3/3/2025 : https://lnkd.in/ejM9NMRU ****************************************** Historique 🚨 🚧 Bien que suspendue, la nouvelle loi de finance 2025 annonce une forte baisse des seuils de la franchise de TVA avec une uniformisation à toutes les activités de service et de commerce à prendre en compte dès le 1er mars pour application sur facturation le 1er juin. 🕚 Annoncé pour le 1er juin 2025 reporté pour 2026 ET FINALEMENT ABANDONNÉE (règle ci-dessous non appliquée) : 1er seuil : 2️⃣5️⃣ 0️⃣0️⃣0️⃣€ 2ème seuil : 2️⃣7️⃣ 5️⃣0️⃣0️⃣ € 𝐀j𝐮s𝐭e𝐦e𝐧t d𝐮 𝐫é𝐠i𝐦e d𝐞 𝐟r𝐚n𝐜h𝐢s𝐞 𝐞n b𝐚s𝐞 𝐝e t𝐚x𝐞 𝐬u𝐫 𝐥a v𝐚l𝐞u𝐫 𝐚j𝐨u𝐭é𝐞 2️⃣0️⃣2️⃣ 6️⃣ ⚠️ Le 14/10/2025 le Projet de loi 2026 (Article 293) propose de revoir à nouveau les seuils : https://lnkd.in/evf8rCFn -Chiffre d’affaires national total (en euros) : Année civile précédente 𝟯𝟳𝟱𝟬𝟬€ 𝗲𝘁 𝟰𝟭𝟮𝟱𝟬€ pour l'année en cours -Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services de travaux immobiliers (en euros) 25 000 € pour l'année précédente et 27 500€ année en cours. 2️⃣0️⃣2️⃣5️⃣📃 TVA : Le « sursis » de la Franchise est réduit à 1 an dès le 1er Janvier 2025, les seuils devaient être abaissés en juin 2025. L'Article 293 B indique la règle en vigueur pour la franchise en base de TVA : 👉🏻Pour la plupart des services BNC 1er seuil N-1 : 37 500 € 2ème seuil N :41 250 € 👉🏻Les avocats 1er seuil N-1 : 50 000 € 2ème seuil N : 55 000 € 👉🏻Auteurs artistes-interprètes assujettis.. 1er seuil N-1 : 35 000 € 2ème seuil N : 38 500 € ****************************************** 🏦 Les précisions au 3/3/2025 : https://lnkd.in/ejM9NMRU ****************************************** Historique 🚨 🚧 Bien que suspendue, la nouvelle loi de finance 2025 annonce une forte baisse des seuils de la franchise de TVA avec une uniformisation à toutes les activités de service et de commerce à prendre en compte des le 1er mars pour application sur facturation le 1er juin. 🕚 Annoncé pour le 1er juin 2025 reporté pour 2026 ET FINALEMENT ABANDONNÉE (règle ci-dessous non appliquée) : 1er seuil : 2️⃣5️⃣ 0️⃣0️⃣0️⃣€ 2ème seuil : 2️⃣7️⃣ 5️⃣0️⃣0️⃣ € Sortie de Franchise ⚙️ Exemple : Les Kinésithérapeutes, les infirmier(e)s dont le montant des recettes 2024 issue de la collaboration et de la sous-location (Gains divers) est égal ou supérieur au 1er seuil, doivent se préparer à intégrer la TVA locale à leurs factures dès le 1er juin 2025 🕙 . Si en 2025, les recettes assujetties à TVA dépassent le 1er seuil, la TVA sera à déclarer dès le 1er janvier 2026. Si en 2025 le deuxième seuil de franchise est dépassé, la TVA sera due dès le jour du dépassement. La franchise en base disparaît dès l’année suivant la 1ère limite du seuil atteinte uniquement, et non plus la 2ème année. La franchise en base cessant à la date de dépassement où la 2ème limite est atteinte. ℹ️ La déduction de la collaboration doit être justifiée par une facture ; 💡- Une alternative existe si sont enregistrées des sous-locations faisant atteindre ces seuils ; - Pour les activités assujetties, préférez les débours à l’intégration des charges : il vous faudra anticiper votre facturation (convention avec la sous-traitance par ex.)… hashtag#EntrepreneurIndividuel hashtag#Autoentrepreneur; hashtag#Professionlibérale règlementée ou pas, votre hashtag#OGA vous accompagne. Lien web legifrance.gouv.fr Sortie de Franchise ⚙️ Exemple : Les Kinésithérapeutes, les infirmier(e)s dont le montant des recettes 2024 issue de la collaboration et de la sous-location (Gains divers) est égal ou supérieur au 1er seuil, doivent se préparer à intégrer la TVA locale à leurs factures dès le 1er juin 2025 🕙 . Si en 2025, les recettes assujetties à TVA dépassent le 1er seuil, la TVA sera à déclarer dès le 1er janvier 2026. Si en 2025 le deuxième seuil de franchise est dépassé, la TVA sera due dès le jour du dépassement. La franchise en base disparaît dès l’année suivant la 1ère limite du seuil atteinte uniquement, et non plus la 2ème année. La franchise en base cessant à la date de dépassement où la 2ème limite est atteinte. ℹ️ La déduction de la collaboration doit être justifiée par une facture ; 💡- Une alternative existe si sont enregistrées des sous-locations faisant atteindre ces seuils ; - Pour les activités assujetties, préférez les débours à l’intégration des charges : il vous faudra anticiper votre facturation (convention avec la sous-traitance par ex.)… hashtag#EntrepreneurIndivduel hashtag#Autoentrepreneur; hashtag#Professionlibérale règlementée ou pas, votre hashtag#OGA vous accompagne. Lien web legifrance.gouv.fr https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R14665
- Frais de véhicule - LA BONNE OPTION
Frais de véhicule : choix de financement et déduction Luc Gaïot Conseil en Gestion pour le Professionnel Indépendant et le Particulier ℹ️ 🧭 10 décembre 2024 Le choix le plus pertinent du financement de votre prochain véhicule et de son mode de déduction dépend de plusieurs critères, et ce sont vos besoins adaptés à vos projets qui, avant tout, détermineront le mode de financement optimal pour votre fiscalité. Attention à ne pas confondre optimisation fiscale et rentabilité : la déduction ne va pas forcément de pair avec la meilleure opération financière. Ainsi, il convient de suivre les 3 étapes ci-dessous pour pouvoir déterminer le mode de financement adéquat avec le mode de déduction le plus pertinent. En route ! 1 - Ma situation financière et mes projets pour répondre à la question du mode de financement ☑ Mes besoins en trésorerie ; ☑ Mes éventuels projets d’investissement pour l'avenir ; 2 - Le type de véhicule et mon utilisation au quotidien 🚗 🛵 ☑ Les caractéristiques d'un véhicule adapté à mes besoins (facilité de circulation ; confort ; peu d'entretien ; capitalisable ; neuf ou d'occasion ?...) ☑ La part d'utilisation pour l'activité (court terme, long terme, essentiellement pro...) ☑ Le nombre de kilomètres annuels (besoin ou non d'une certaine autonomie d'utilisation) 3 - J'ai fait mon choix, ou si liste de choix il y a, l'impact fiscal tranchera avec les critères ci-dessous : ☑ L’énergie utilisée : électrique ; thermique ; GPL ; taux de pollution (V7 de la carte grise) l'incitation fiscale est toujours à l'électrique. ☑ La valeur du véhicule ; pas de plafond de déduction pour les motos. ☑ Sa puissance fiscale : case P6 de la carte grise, c'est déterminant pour l'éventuel choix de l'indemnité kilométrique. ☑ Votre quote-part d’utilisation professionnelle (un carnet de bord kms pro/jr est nécessaire) si l'utilisation est essentiellement privée, il est préférable d'affecter votre choix au patrimoine privé. Une fois définis, tous ces critères pourront vous orienter vers le mode de financement le mieux adapté à son utilisation et en découlera le choix du mode de déduction. ->Mode de financement 💸 L'Emprunt : Contracter un prêt professionnel en surveillant son taux d'endettement en vue d'une éventuelle acquisition future d'un bien immobilier par exemple ou d'un fonds de commerce... La LOA (Location avec Option d'Achat) ou crédit-bail : Propose souvent un véhicule neuf renouvelé sans frais supplémentaires d'entretien, la location est en général plus chère qu'un prêt mais elle permet de bénéficier d'un outil de travail confortable et de qualité, le renouvellement permet de bénéficier des dernières technologies et d'un service réactif. Elle propose la possibilité d'acquérir le véhicule et de le déduire. La LLD (Location Longue Durée) : Plus accessible que la LOA car elle ne demande pas d'apport initial, permet de préserver sa trésorerie et de pouvoir financer d'autres projets. Idéale si l'utilisation est essentiellement professionnelle et maîtrisée. ->Mode de déduction par l'affectation au patrimoine professionnel ou au patrimoine privé ⚠ À chaque véhicule professionnel un plafond de déduction fonction de son taux de pollution ; un taux d'utilisation professionnelle et un kilométrage ! L'équation fera pencher la balance soit pour la déduction au Réel soit pour la déduction au Barème kilométrique (BNC). 💡Je vous propose une simulation, elle vous permet de déterminer la meilleure déduction une fois votre choix défini. Aussi, au sein d'un OGA, votre analyste pourra vous aider à faire le meilleur choix. Votre interlocuteur dédié : ANGIIL - ANGAK Barème kilométrique : https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/indemnites-kilometriques.html "Le seul mauvais choix est l'absence de choix" Amélie Nothomb
- Votre comptabilité avec une association
Un Cabinet d'Expertise Comptable ou une Association de Gestion Agréée ? Faux choix ! Luc Gaïot Conseil en Gestion pour le Professionnel Indépendant et le Particulier ℹ️ 🧭 10 août 2024 Aujourd'hui le besoin de l'indépendant(e) est fonction de sa capacité à assumer son autonomie avec la gestion de son affaire. Rien n'est figé. Le 𝐏𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥 𝐋𝐢𝐛é𝐫𝐚𝐥 dans la plupart des cas n’est pas obligé de faire appel à un expert-comptable qui propose de prendre en charge toute votre comptabilité. Cela peut s'avérer nécessaire à un certain niveau d’ambition, mais plus onéreux que le suivi que propose une Association de gestion. Cette dernière est experte dans l’analyse de la comptabilité à la fiscalité spécifique de certaines professions (cotisation annuelle entre 100€ et 300€). Jusqu'à l'exercice 2022, l'indépendant en libéral bénéficiait notamment d'une non majoration fiscale (remplaçante de l’abattement fiscal depuis 2006) non négligeable grâce à son adhésion à un Organisme de Gestion Agréé, d'ailleurs les clients des professionnels de la comptabilité étaient dirigés vers ces organismes qui restent encore la garantie d'un service sur mesure. Pour les entreprises qui sont clientes d'un cabinet et adhérentes d'un OGA, cela leur permet de bénéficier de la garantie de services complets et complémentaires, mais pour le professionnel libéral cela n'est pas systématiquement nécessaire. Aujourd'hui, l'entrepreneur notamment soumis au régime des Bénéfices Non Commerciaux peut obtenir un outil de comptabilité de plus en plus performant et adapté aux besoins (entre 90€ et 270€) et lui permettant ainsi d'exercer tout en maîtrisant sa trésorerie avec simplicité. Mais pour rester libre et en toute sérénité l'OGA est le meilleur allié du BNC par son accompagnement dans toutes vos nombreuses démarches administratives parfois complexes et évolutives avec l'administration fiscale ou vos organismes sociaux, et également avec vos collaborateurs, confrères et consœurs. 💙 La mission💙 de l’AGA : 🔹Systématiquement, c'est l'examen de votre comptabilité et de vos déclarations professionnelles 2035 (votre production ou celle de votre comptable) et d’un compte rendu d’examen complémentaire de conformité fiscale comme garantie supplémentaire vis-à-vis des services des impôts. 🔹Périodiquement, c'est la sensibilisation et la formation aux règles comptables et fiscales, l'aide au remplissage de vos autres déclarations fiscales et le volet social. Présenter un dossier de Gestion permettant chaque année de situer votre activité par rapport à votre environnement économique et les statistiques nationales. 🔹Très souvent, c'est la proposition d'une application comptable automatisée (avec une formation et une assistance) 🔹Constamment, c'est être à votre écoute grâce à la présence à vos côtés d'analystes de gestion compétents, maîtrisant parfaitement votre comptabilité et votre fiscalité. 🔹Ponctuellement, c’est avoir également la possibilité d’obtenir les conseils d’un correspondant juridique et suivre des formations. Rejoindre ✌️un OGA : Pour une première installation, un auto-entreprenariat, un début d'activité en tant qu'Entrepreneur/Entrepreneuse Individuel(le), c'est pouvoir s'assurer d'un démarrage optimal. 🔸C’est être alerté des dernières évolutions de la fiscalité avec une équipe au rendez-vous de vos échéances. 🔸Être guidé au quotidien et tout au long des étapes de la vie de votre activité et de son 📈 évolution notamment lors d'arbitrages vous permettant de faire le meilleur choix du régime fiscal ou social, de la catégorie d'imposition, du statut juridique, ou de la meilleure option de déduction. 🔸Bénéficier simplement d'une disponibilité impartiale et bienveillante et même d'un réseau de partenaires avec des avantages promotionnels appropriés dignes d'un CE. L’incitation à une fiscalité sans défaut disparaît grâce à la non majoration alors que les contrôles fiscaux se font plus fructueux. En même temps, de nouveaux outils automatisés toujours plus performants et normés sont proposés aux entrepreneurs afin de faciliter leur gestion (facturation électronique, saisie comptable synchronisée et automatique voire la télétransmission). Adhérer à un OGA, c’est préserver encore dans le temps sa mission d’origine, un véritable service pour un accompagnement de qualité et une garantie au moindre coût. Professionnels Libéraux adhérents d'un Organisme de Gestion Agréé et/ou clients d'un cabinet d'expertise comptable, ce qui compte pour vous, c'est votre sérénité en tant qu'indépendants afin de préserver votre autonomie et servir au mieux à votre tour l'intérêt de vos clients ou de vos patients. Association de Gestion et de Comptabilité Angiil ; Organisme de Gestion Agréé ; Centre de Gestion Agréé ; Association Nationale de Gestion et d'accompagnement des professionnels de santé ANGAK - kosa i lé OGA, CGA, AGA : macompta.fr fait le point - macompta.fr
- Prestation encaissée en cryptomonnaie (BNC)
Luc Gaïot Conseil en Gestion pour le Professionnel Indépendant et le Particulier ℹ️ 🧭 24 août 2025 Vous exercez en tant que profession libérale ou indépendant dans la catégorie BNC et un client vous règle en cryptomonnaie (Bitcoin, Ethereum, FLX, etc.) ? Attention, la comptabilisation de ces transactions n’est pas neutre fiscalement et nécessite une attention particulière. Voici comment procéder sans faire d’impair ! En France, les cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, FLX, etc.) ne sont pas considérées comme des devises, mais comme des actifs incorporels. Leur valeur doit être enregistrée en euros au montant de la transaction, selon le règlement ANC 2019-06. L'Obligation : Convertir la valeur de la cryptomonnaie en euros au taux du jour de la transaction. Le Risque : Une mauvaise évaluation peut entrainer des redressements fiscaux et en cas d'omission de déclaration, la sanction peut aller de 125€ à 10000€. 1. Les Points clés ✅ Facturer en € (même si paiement en BTC), avec mention de la TVA. Penser à la facturation numérique en 2026 -> facturation électronique ✅ Convertir en € au taux du jour (obligatoire pour la comptabilité et la TVA). ✅ Conserver les preuves : Enregistrez la capture du taux, justificatif de transaction, facture. ✅ Tout déclarer : Recette dans le CA (comptabilité classique) ; Plus-value en BNC si revente (sur formulaire 2035 et 2086) ; TVA sur la prestation (déclaration CA3 si applicable) ; ✅ Utiliser un compte dédié. Mais si vous n'avez pas de compte crypto, les services BitPay ou CoinGate permettent la conversion automatique en euros et nul besoin de gérer les cryptos donc sans impact sur votre comptabilité, cependant le délai de traitement peut aller de 1 à 3 jours. 2. Enregistrement comptable (PCG/ANC 2025) 🪙🌍 pour catégorie BNC Exemple pour une prestation de conseil 2 000 €, réglée en 0,04 BTC (taux du jour : 1 BTC = 50 000 €). Encaissement : 508 ou 275 Actifs numériques (BTC) 2 000 € 706 Prestations de services (conseil) 2 000 €. Si conversion immédiate en € : Remplacer le compte 508 (autres valeurs mobilières de placement) par 512 (Banque). 📈 Si vous gardez le BTC : L'enregistrer en actif (compte 508) et si vous les gardez plus d’un an, utiliser le compte 275 pour immobilisation incorporelle (non amortissable) pour 2 000 €. Qui dit immobilisation dit création d’une fiche d’immobilisation dans le registre des immobilisations : une ligne d’immobilisation devra apparaître sur votre déclaration fiscale professionnelle 2035. Revente avec plus-value de 0,04 BTC à 2 500 € : 512 Banque 2 500€ 508 ou 275 Actifs numériques (BTC) 2 000€ 775 Produits exceptionnels 500€ Il s’agit d’une cession dans le cas de la vente d’une immobilisation : le calcul de la plus-value sera donc détaillé sur le tableau II de la déclaration 2035 suite. 3. Déclarations fiscales (BOFiP 2025)📑 Recette : Pour 2 000 € dans votre chiffre d’affaires (régime micro ou réel, selon le statut). TVA : La prestation de conseil est soumise à TVA pour les assujettis (taux normal 20%/8.5%), même si le paiement est en BTC. Émettre une facture en € avec mention de la TVA. Plus-value : Si revente des BTC plus tard à 2 500 €, déclarer 500 € de plus-value en BNC (formulaire 2035). Compte étranger : Si les BTC sont stockés sur une plateforme hors UE (plateforme d’échange de crypto), déclarez le compte via le formulaire 3916-bis. Rajouter l’annexe N°2086 en établissant la déclaration en ligne du revenu de l’année (voir impot.gouv.fr https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2086/declaration-des-plus-ou-moins-values-de-cessions-dactifs-numeriques) Nota Bene : 💡Pas de TVA sur la plus-value - Seule la prestation est soumise à TVA, pas la revente des BTC 💡 Requalification possible en BIC si activité trop importante (achat/revente) 💡Actifs numériques : Les cryptomonnaies sont considérées comme des actifs numériques, et non des monnaies. Leur utilisation comme moyen de paiement déclenche une imposition (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40). 💡Régime fiscal : Particuliers : Les plus-values sont imposées au PFU (flat-tax) de 31.4% (12,8% IR + 18,6% prélèvements sociaux) lors de la cession contre des monnaies fiduciaires ou pour l’achat de biens/services ou au choix au régime progressif de l'impôt. Professionnels : Depuis le 1er janvier 2023, les plus-values sont imposées en Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités professionnelles (loi de finances 2022, art. 70). Pour le BIC, les encaissements sont intégrés au résultat fiscal annuel même sans revente et si variation de stock avec la revalorisation (Méthode PAMP). Depuis le 1er janvier 2025 pour les professionnels, les gains doivent désormais être déclarés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). N.B. Exonération : Si cession sur l'année inférieure à 305 € https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000037943229/#LEGISCTA000037943257. Pas d'imposition en cas de dons de cryptomonnaies (pour le donateur). Pas d’imposition pour les échanges crypto-crypto ou la détention longue durée (sans cession) pour l'instant. Au sujet de la fiscalité des NFT : https://www.waltio.com/fr/blog/fiscalite/nft-fiscalite/
- Ma facturation électronique
📲𝑳𝒂 F𝒂𝒄𝒕𝒖𝒓𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 E𝒍𝒆𝒄𝒕𝒓𝒐𝒏𝒊𝒒𝒖𝒆 O𝒃𝒍𝒊𝒈𝒂𝒕𝒐𝒊𝒓𝒆 𝒆𝒏 2️⃣0️⃣2️⃣6️⃣ Si les professions libérales encore non assujetties à la TVA (voir post sur la franchise en base) sont encouragées à adopter la facturation électronique, cette dernière devient obligatoire pour les professionnels assujettis à la TVA : ↘️Réceptionner la e-facture : avant septembre 2026 (assujetti ou non) ↗️Émettre la e-facture : avant septembre 2027 💡 À vérifier auprès de votre éditeur de logiciel comptable ou de votre Centre de Gestion Agréé : propose-t-il une solution certifiée 𝐏lateforme de 𝐃ématerialisation 𝐏artenaire ? Il existe plusieurs plateformes et logiciels conformes, généralement payants : Le logiciel de facturation met en lien le client le fournisseur et l'Etat. 🧾 Quelle démarche pour une petite structure (TPE, EI, associations) ? 🔹 Si votre client est une entité publique : créez un compte sur le portail dédié Chorus. Vous pourrez y déposer vos factures gratuitement, mais de façon manuelle. https://yousign.com/fr-fr/blog/facturation-electronique-difference-pdp-ppf 🔸 Si vous recourez à un prestataire de facturation : attention, certaines plateformes gratuites ne sont pas certifiées PDP par les services publics. 🔹 L’idéal reste de s’abonner à un logiciel partenaire certifié conforme aux formats requis (Factur-X, UBL, CII) ou en cours d’homologation. Avantages : *Gains de temps -> réactivité administrative / productivité *Automatise le contrôle des fraudes à la TVA -> protège le client *Permet une analyse statistique et facilite la procédure déclarative 📝 Liste des plateformes partenaires : https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve Synthèse des obligations entre entreprises (B2B) et avec particuliers (B2C) dans les DOM/COM : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-association.pd Synthèse des obligations pour les associations : https://lnkd.in/df-j4Gyy Video explicative de l'AGA Angak : https://www.youtube.com/watch?v=FoXJq-GfFrg











